Quand utiliser cette fiche ?

Utilisez cette fiche si :

•  Vous êtes titulaire d’une CMI – Stationnement en cours de validité
•  La carte était bien utilisée lors du stationnement
•  Vous avez reçu une amende, notamment issue d’un contrôle automatisé

 Ne pas utiliser si :

• la carte était expirée
• la carte ne correspond pas au droit “stationnement”

Que faire en cas d’amende malgré une CMI valide  

À quoi sert cette fiche

Cette fiche s’applique uniquement :

• lorsque la CMI était valide
• correctement positionnée
• et que malgré cela, une contravention a été émise

1. Chronologie recommandée 

Dans ce cas précis :

• ne pas payer l’amende
• ne pas contester à chaud sans preuve
• utiliser la déclaration AINH comme élément de sécurisation

👉 La déclaration horodatée AINH vient renforcer la bonne foi.

2. Ce qui fait la différence dans ce cas

Dans ce scénario, les éléments suivants sont déterminants :

• cohérence entre date / heure / lieu
• présence d’un justificatif indépendant (badge ou déclaration AINH)
• clarté du dossier dès le premier envoi

C’est là que AINH apporte une valeur ajoutée par rapport à une contestation classique.

3. Position juridique à adopter

Dans le courrier :

• ne pas “demander une faveur”
• rappeler un droit opposable
• rester strictement factuel

Formulation type :

« La Carte Mobilité Inclusion – Stationnement était valable et utilisée conformément à la réglementation au moment du contrôle. »

4. Erreurs fréquentes à éviter

• Payer “pour être tranquille”
• Envoyer un dossier incomplet
• Utiliser un ton agressif ou émotionnel
• Joindre des documents inutiles

👉 Ces erreurs affaiblissent le dossier.

5. Ce que prouve AINH dans ce cas

AINH ne remplace pas la loi, mais :

• apporte une traçabilité volontaire
• matérialise l’usage réel de la CMI
• sécurise la démarche en cas de contrôle automatisé ou erroné

Étapes à suivre

Étape 1 – Vérifier l’avis d’amende

• Identifiez la date, l’heure et le lieu de l’infraction
• Vérifiez le délai de contestation indiqué sur l’avis

Étape 2 – Rassembler les pièces justificatives

Préparez les documents listés ci-dessous (voir checklist).

Étape 3 – Rédiger la contestation

• Utilisez le modèle de courrier fourni par AINH
• Restez factuel, sans justification excessive
• N’évoquez jamais une “autorisation” ou une “validation préalable”

Étape 4 – Envoyer la contestation

• Par voie dématérialisée ou postale, selon les indications de l’avis
• Conservez une copie de l’envoi et des pièces jointes

Pièces à joindre (checklist)

☐ Copie du recto de la Carte Mobilité Inclusion – Stationnement

☐ Copie de l’avis d’amende

☐ Preuve d’usage horodatée AINH (badge et email de déclaration que nous vous fournissons)

☐ Toute pièce complémentaire utile (facultatif)

Modèle de courrier  à copier et compléter les champs

Nom, Prénom

Adresse

Code postal – Ville

Adresse email

À l’attention du service compétent

(Officier du Ministère Public / Service de gestion des amendes)

Lieu, le [date]

Objet : Contestation d’une amende pour stationnement – Carte Mobilité Inclusion (CMI)

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous adresser la présente afin de contester l’amende référencée n° [référence de l’avis], relative à un stationnement constaté le [date] à [heure], sur la commune de [lieu].

Je déclare être titulaire d’une Carte Mobilité Inclusion – Stationnement en cours de validité à la date des faits.

Cette carte était utilisée conformément à la réglementation en vigueur lors du stationnement concerné.

Je joins à ce courrier les éléments justificatifs suivants :

• une copie du recto de ma Carte Mobilité Inclusion – Stationnement,
• une copie de l’avis d’amende,
• une preuve d’usage horodatée attestant de l’utilisation de la carte à la date et à l’heure mentionnées.

Je rappelle que la Carte Mobilité Inclusion constitue la preuve légale du droit au stationnement et qu’aucune déclaration préalable n’est exigée pour l’exercice de ce droit.

Conformément à l’article 1366 du Code civil, les éléments transmis, notamment les écrits électroniques horodatés, constituent des preuves recevables par le particulier.

En conséquence, je vous remercie de bien vouloir procéder à l’annulation de cette amende, celle-ci ayant été émise alors que les conditions légales du stationnement étaient respectées.

Je reste naturellement à votre disposition pour toute information complémentaire.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Nom, Prénom

Rappels juridiques essentiels  

La Carte Mobilité Inclusion – Stationnement constitue la seule preuve légale du droit au stationnement.

Aucune déclaration préalable n’est exigée par la loi.

Conformément à l’article 1366 du Code civil, un écrit électronique horodaté constitue une preuve recevable par un particulier.

Les contrôles automatisés ne peuvent présumer un usage irrégulier sans examen contradictoire.

Conseil AINH

Conservez systématiquement vos éléments (CMI, badge, emails).

La déclaration AINH est un outil de protection, non une obligation.

Contestation rejetée : que faire ensuite

Objet de la fiche

Cette fiche s’applique lorsque :

• une contestation a été envoyée dans les délais
• l’autorité rejette la demande
• l’amende reste exigible

Ce n’est pas la fin du processus.

1. Ce que signifie un rejet

Un rejet :

• n’établit pas automatiquement la culpabilité
• est souvent une réponse standardisée
• peut être contesté une seconde fois, sous conditions

👉 Il ne faut pas confondre rejet administratif et décision judiciaire.

2. Vérifier immédiatement le type de rejet

Identifier précisément :

• Avis de rejet simple
• Majoration annoncée
• Invitation à payer
• Transmission à l’OMP (Officier du Ministère Public)

La suite dépend de ce point.

3. Les options possibles après rejet

Option 1 — Saisir l’Officier du Ministère Public (OMP)

C’est la voie normale si :

• la contestation initiale était recevable
• la CMI était valide
• le dossier est complet

À joindre :

• copie de la CMI
• déclaration AINH horodatée
• badge d’enregistrement
• courrier explicatif factuel

Option 2 — Paiement conservatoire (cas spécifiques)

Possible uniquement :

• pour éviter une majoration
• sans reconnaissance de culpabilité
• si mentionné explicitement dans le courrier reçu

⚠️ Cette option est rare et doit être utilisée avec prudence.

Option 3 — Saisine du juge de proximité / tribunal de police

Uniquement si :

• l’OMP maintient l’amende
• le montant ou le principe est contesté

Dossier alors déjà structuré grâce aux étapes précédentes.

4. Rôle d’AINH à ce stade

AINH permet :

• d’apporter un élément neutre et tiers
• de démontrer une démarche volontaire de conformité
• de consolider la chronologie des faits

Ce n’est pas un argument juridique seul, mais un élément de crédibilité.

​5. À ne surtout pas faire

• Ignorer le courrier de rejet
• Répondre hors délai
• Multiplier les envois contradictoires
• Changer de version des faits

6. Message clé à retenir

Un rejet n’est pas une condamnation.

C’est une étape administrative dans un processus encadré.