1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
2 Conditions Générales d’Adhésion AINH
1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Association AINH
Article 1 – Présentation de l’association
L’Association AINH est une association loi 1901 à but non lucratif, reconnue comme acteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS).
Elle a pour objet la sensibilisation, l’accompagnement, la mise en réseau et le développement d’actions à impact social, sociétal et environnemental, notamment autour de l’accessibilité, de l’inclusion et de l’économie circulaire.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations, accompagnements, actions de sensibilisation, adhésions et services proposés par l’association.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande, devis accepté, facture émise ou adhésion souscrite auprès de l’association AINH, par tout client, partenaire, entreprise, collectivité ou organisme public.
Toute validation d’un devis, d’une commande ou d’une adhésion vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 – Nature des prestations
Les prestations proposées par l’association peuvent inclure notamment :
· Actions de sensibilisation et de formation
· Accompagnements et diagnostics
· Actions de conseil et d’appui méthodologique
· Prestations liées à des projets d’économie circulaire et d’impact social
· Organisation d’événements, ateliers ou interventions
· Adhésions à l’association et services associés
Les prestations s’inscrivent dans une démarche non lucrative, à finalité sociale et d’intérêt général.
Article 4 – Adhésion à l’association
L’adhésion à l’association AINH permet de soutenir ses actions et, le cas échéant, d’accéder à certains services ou avantages spécifiques.
L’adhésion est personnelle (ou liée à la structure adhérente), valable pour la durée indiquée lors de la souscription, et n’est pas remboursable sauf disposition contraire exceptionnelle.
Article 5 – Tarifs et facturation
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande ou de l’émission du devis.
L’association AINH n’est pas assujettie à la TVA, conformément aux dispositions applicables aux associations loi 1901.
En conséquence, la TVA n’est pas applicable – article 293 B du Code Général des Impôts.
Les montants facturés correspondent à une participation aux frais engagés par l’association pour la réalisation de ses missions et actions d’intérêt général.
Article 6 – Modalités de paiement
Sauf mention contraire :
· Les factures sont payables à réception ou selon le délai indiqué sur la facture
· Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par l’association
Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des prestations en cours, sans préjudice des autres droits de l’association.
Article 7 – Annulation et report
Toute annulation ou report d’une prestation devra être notifié par écrit.
Selon la nature de la prestation et l’état d’avancement, l’association se réserve le droit de facturer tout ou partie des frais engagés.
Article 8 – Responsabilité
L’association AINH s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses prestations, dans le respect de ses valeurs et de ses engagements.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Les contenus, supports, documents, méthodes et outils fournis dans le cadre des prestations demeurent la propriété de l’association AINH, sauf accord écrit contraire.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation est interdite.
Article 10 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre des activités de l’association et ne sont jamais cédées à des tiers.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 11 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Article 12 – Acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées acceptées sans réserve dès validation d’un devis, d’une commande, d’une facture ou d’une adhésion.
2 Conditions Générales d’Adhésion AINH
Préambule
L’Association pour l’Inclusion de la Norme Handi (AINH) a pour mission de promouvoir l’inclusion des personnes en situation de handicap dans tous les aspects de la société. L’adhésion à l’AINH permet de soutenir ses actions et de bénéficier d’un espace membre dédié et de ses services.
1. Adhérents
· Toute personne physique peut devenir adhérente, y compris professionnels ou mécènes, à titre personnel.
· L’accès professionnel ou institutionnel n’est pas lié à l’adhésion personnelle et relève d’une offre distincte.
2. Durée et cotisation
· L’adhésion est valable pour 1 an à compter de la date d’enregistrement.
· La cotisation annuelle est fixée en AG, révisable chaque année par l’Assemblée Générale.
· Chaque adhérent ne peut souscrire qu’à un seul abonnement par an. Pour souscrire un second abonnement, merci de créer un nouveau compte ou de refaire l’inscription avec un email différent.
· Chaque année l’adhérent se verra solliciter pour la cotisation d’une nouvelle adhésion. Si l’adhérent ne souhaite pas de sollicitation, se référer au paragraphe 6. Résiliation
3. Paiement
· Modes de paiement acceptés :
o En ligne via le site Odoo (paiement sécurisé)
o Virement bancaire
o Chèque
· L’adhésion n’est effective qu’après réception du paiement.
4. Avantages des adhérents
· Accès à un espace membre sécurisé contenant :
o Fiches pratiques et outils
o Newsletter et actualités
o Ressources exclusives réservées aux adhérents
· L’adhésion permet de soutenir les activités et projets d’AINH.
5. Données personnelles et RGPD
· Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), AINH garantit :
o La collecte minimale et pertinente de données
o La sécurisation et la confidentialité des informations
o Le droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles
· Les données ne sont utilisées que pour la gestion de l’adhésion et la communication avec l’adhérent.
6. Résiliation
· L’adhérent peut demander la non-reconduction de son adhésion 1 mois avant la fin du cycle.
· Aucun remboursement n’est prévu pour une adhésion en cours.
7. Responsabilité
· Les outils et informations mis à disposition sont fournis à titre informatif.
· AINH ne peut être tenu responsable d’une mauvaise utilisation ou d’une interprétation erronée des contenus.
· L’adhésion ne confère aucun droit légal ou professionnel au-delà de l’accès aux services.
8. Acceptation
· Toute adhésion implique l’acceptation pleine et entière de ces Conditions Générales.
· L’adhérent reconnaît avoir pris connaissance de la politique de confidentialité et du respect du RGPD.