Accessibilités

L'accessibilité en France repose sur un cadre législatif et réglementaire visant à garantir l'inclusion des personnes en situation de handicap dans tous les aspects de la vie quotidienne. Voici un aperçu du contexte actuel :

1. Cadre juridique Loi du 11 février 2005 :

Le handicap est défini par la loi du 11 février 2005 comme « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques ».

Cette loi pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » est la pierre angulaire de l'accessibilité en France. Elle impose des obligations aux établissements recevant du public (ERP), aux transports, au logement et à la communication numérique.

Ordonnances et décrets d'application : Depuis 2005, plusieurs textes ont précisé ou assoupli certaines obligations, notamment avec les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP), qui permettent aux structures de planifier leurs mises en conformité.

L'accessibilité en France repose sur un cadre législatif et réglementaire visant à garantir l'inclusion des personnes en situation de handicap dans tous les aspects de la vie quotidienne. Voici un aperçu du contexte actuel :

1. Cadre juridique Loi du 11 février 2005 :

Le handicap est défini par la loi du 11 février 2005 comme « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques ».

Cette loi pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » est la pierre angulaire de l'accessibilité en France. Elle impose des obligations aux établissements recevant du public (ERP), aux transports, au logement et à la communication numérique.

Ordonnances et décrets d'application : Depuis 2005, plusieurs textes ont précisé ou assoupli certaines obligations, notamment avec les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP), qui permettent aux structures de planifier leurs mises en conformité.

Chiffres clés du Handicap en France

Le handicap touche une part significative de la population française, de l’enfance jusqu’aux personnes âgées. Ces chiffres mettent en évidence les besoins concrets en accessibilité et en accompagnement, et soulignent l’importance des actions menées par l’AINH pour rendre la société plus inclusive, favoriser l’autonomie et garantir l’égalité des droits pour toutes et tous.

Données des chiffres Source : INSEE / DREES

personnes de +15 ans sont en situation de handicap

14.5 millions

des aînés

+18.9 millions

de 0 à 5 ans ont besoin de poussette

+ 4 millions

de français ont besoin d'accessibilité

= 37.4 millions

les 14.5 Millions représentent la population en pourcentage

21.3%

les 37.4 Millions représentent la population en pourcentage

55%

Accessibilités ERP

Accessibilité des lieux publics en France

Établissements recevant du public (ERP) : Tous doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap (mobilité réduite, déficience visuelle, auditive ou cognitive). Malgré les obligations légales, de nombreux ERP restent non conformes, notamment dans les bâtiments anciens.
Transports : La loi impose une mise en accessibilité progressive des gares, bus, tramways et métros. Certains réseaux anciens, comme le métro parisien, présentent encore des défis techniques.
Logement : Les nouvelles constructions doivent respecter les normes d’accessibilité, tandis que des adaptations sont possibles dans les logements anciens pour améliorer le confort et l’autonomie.

personnes de +15 ans sont en situation de handicap

14.5 millions

des aînés

+18.9 millions

de 0 à 5 ans ont besoin de poussette

+ 4 millions

de français ont besoin d'accessibilité

= 37.4 millions

les 14.5 Millions représentent la population en pourcentage

21.3%

les 37.4 Millions représentent la population en pourcentage

55%

Accessibilité des lieux publics en France

Établissements recevant du public (ERP) : Tous doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap (mobilité réduite, déficience visuelle, auditive ou cognitive). Malgré les obligations légales, de nombreux ERP restent non conformes, notamment dans les bâtiments anciens.
Transports : La loi impose une mise en accessibilité progressive des gares, bus, tramways et métros. Certains réseaux anciens, comme le métro parisien, présentent encore des défis techniques.
Logement : Les nouvelles constructions doivent respecter les normes d’accessibilité, tandis que des adaptations sont possibles dans les logements anciens pour améliorer le confort et l’autonomie.

Chiffres clés des ERP en France

Définition officielle : Selon l’article L111-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), un établissement ou aménagement est dit accessible à tous lorsqu’il permet, dans des conditions normales, à toutes les personnes, y compris celles avec des limitations fonctionnelles motrices, sensorielles, cognitives ou psychiques, de :
- Circuler et se repérer dans le bâtiment,
- Accéder aux locaux et utiliser les équipements,
- Communiquer et bénéficier des prestations proposées.
Objectif : garantir la plus grande autonomie possible pour l’ensemble des usagers.

Source : Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires

Chiffres clés des ERP en France

Définition officielle : Selon l’article L111-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), un établissement ou aménagement est dit accessible à tous lorsqu’il permet, dans des conditions normales, à toutes les personnes, y compris celles avec des limitations fonctionnelles motrices, sensorielles, cognitives ou psychiques, de :
- Circuler et se repérer dans le bâtiment,
- Accéder aux locaux et utiliser les équipements,
- Communiquer et bénéficier des prestations proposées.
Objectif : garantir la plus grande autonomie possible pour l’ensemble des usagers.

Source : Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires

2 Millions

ERP en France

52%

des personnes en situation de handicap rencontrant des difficultés pour accéder aux commerces

(sondage IFOP pour APF)

900 000

Les ERP sont conformes aux normes d'accessibilité ou engagés dans une démarche de mise en conformité.

2 Millions

ERP en France

52%

des personnes en situation de handicap rencontrant des difficultés pour accéder aux commerces

(sondage IFOP pour APF)

900 000

Les ERP sont conformes aux normes d'accessibilité ou engagés dans une démarche de mise en conformité.

Contexte ERP Normand et notre implication

En Normandie, et plus particulièrement dans le département de l'Eure, l'accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP) constitue un enjeu majeur pour l'inclusion des personnes en situation de handicap. Cette section propose une analyse chiffrée de la situation et présente le rôle du label de l'Association vers l'Inclusion de la Norme Handi (AINH) dans ce contexte.

1. État des lieux de l'accessibilité des ERP en Normandie et dans l'Eure

1. État des lieux de l'accessibilité des ERP en Normandie et dans l'Eure

Nombre d'ERP : La région Normandie compte un nombre significatif d’ERP répartis sur ses cinq départements : Calvados, Eure, Manche, Orne et Seine-Maritime. Bien que le nombre exact d’ERP dans l’Eure ne soit pas disponible dans les sources publiques, chaque département est concerné par la mise en accessibilité de ces établissements.

Mises en conformité : Depuis la mise en place des Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP), de nombreux ERP se sont engagés dans des démarches de mise en conformité. Par exemple, en 2015, la sous-commission départementale d’accessibilité de l’Eure a enregistré 1 838 dossiers relatifs à l’accessibilité, dont 98 Ad'AP simplifiés et 203 Ad'AP couvrant 1 156 ERP.

Défis persistants : Malgré ces efforts, une proportion notable d’ERP reste non conforme. Les raisons incluent des contraintes techniques, financières ou architecturales, particulièrement dans les bâtiments anciens ou classés.

Chiffres locaux du handicap dans l’Eure : Dans le département de l’Eure, 53 763 personnes disposent de droits ouverts à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), ce qui représente environ 9 % de la population locale. Parmi ces droits ouverts, 3 919 concernent des enfants et 15 232 des adultes ayant déposé une demande au cours de l’année ; au total 44 799 demandes ont été traitées. Par ailleurs, 14 019 adultes du département perçoivent l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et 4 317 enfants bénéficient de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH). Ces données, issues des observations régionales et des rapports d’activité des MDPH, témoignent de la réalité du handicap sur le territoire de l’Eure et complètent les chiffres nationaux sur la situation des personnes en situation de handicap.

Subventions

2. Initiatives locales pour améliorer l'accessibilité

Fonds Territorial d'Accessibilité (FTA) : L’État a débloqué 300 millions d’euros pour financer les diagnostics et travaux de mise en accessibilité des ERP de proximité (commerces, hôtels, cafés et restaurants) jusqu’en 2028. Cette initiative vise à réduire le nombre d’établissements non conformes en Normandie et dans l’Eure.

Engagement des collectivités : Les collectivités locales accompagnent également les ERP dans leurs démarches, via des subventions, conseils techniques et suivi administratif.

Notre implication

3. Le rôle du label AINH dans ce contexte

L’Association vers l’Inclusion de la Norme Handi (AINH) propose un label destiné à valoriser les ERP qui s’engagent activement dans l’amélioration de leur accessibilité.

Objectifs du label :

Valorisation des efforts : Mettre en avant les établissements qui adaptent leurs infrastructures pour accueillir toutes les formes de handicap.

Simplification du processus : Offrir une procédure d’obtention du label accessible, validée par une visite du président de l’AINH, lui-même en situation de handicap, garantissant une évaluation pertinente des aménagements.

Augmentation de la visibilité : Répertorier les établissements labellisés sur le site de l’AINH et diffuser cette information auprès des partenaires et adhérents, renforçant ainsi la notoriété des lieux accessibles.

En Normandie et dans l’Eure, des progrès notables ont été réalisés concernant l’accessibilité des ERP, mais des défis persistent. Le label AINH joue un rôle crucial en encourageant et valorisant les établissements qui s’engagent dans cette démarche inclusive, contribuant à une société plus accessible pour tous.

Contexte Accessibilité Normand et notre implication

Contexte du handicap en France, en Normandie et dans l'Eure

Pour compléter la présentation précédente, voici un aperçu chiffré du handicap au niveau national, régional et départemental, illustrant les enjeux et besoins en accessibilité.

1. Contexte régional : Normandie

Demandeurs d'emploi en situation de handicap : À la fin de l'année 2021, la Normandie comptait 23 538 demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi (DEBOE), soit 9 % de l'ensemble des demandeurs d'emploi de la région.
Chômage de longue durée : Parmi ces DEBOE, 61 % étaient en situation de chômage de longue durée, avec une ancienneté moyenne d'inscription de 945 jours. (agefiph.fr)
Accès aux soins : En 2023, 13 % des personnes en situation de handicap en Normandie ont déclaré avoir subi un refus de soins, un taux identique à la moyenne nationale. (normandie.ars.sante.fr)
Scolarisation : L’Académie de Normandie a accueilli 23 819 enfants en situation de handicap dans les écoles, collèges et lycées, représentant 3,3 % des élèves scolarisés, en hausse de 8 % entre 2023 et 2024. (normandie.ars.sante.fr)

2. Contexte départemental : Eure

Population : Le département de l’Eure compte 601 533 habitants en 2023. (normandie.handidonees.fr)
Reconnaissance administrative du handicap : Bien que les données spécifiques à l’Eure ne soient pas toujours publiées, on peut estimer une prévalence proche de celle des départements voisins. Au 31 décembre 2022, par exemple, l’Orne recensait 25 714 personnes avec reconnaissance administrative du handicap, soit 92,3 pour 1 000 habitants. (orscreainormandie.org)
Modernisation des démarches MDPH : La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de l’Eure gère environ 100 000 dossiers et reçoit 5 000 appels par mois. Un plan de modernisation a été mis en place pour améliorer le suivi et la qualité du service, incluant l’accueil téléphonique renforcé et un portail web pour suivre l’avancement des dossiers. (eureennormandie.fr)

Ces données mettent en évidence les défis persistants en matière d’inclusion et soulignent les efforts pour améliorer l’accès à l’emploi, à l’éducation et aux services pour les personnes en situation de handicap.

Notre implication

1. Inclusion Sociale

Lutter contre l’exclusion et les discriminations : AINH mène des actions de sensibilisation, campagnes et projets pour favoriser l’intégration des personnes en situation de handicap ou vulnérables.
Initiatives solidaires et inclusives : accompagnement vers le logement, soutien psychologique et social, organisation d’activités et d’événements pour créer du lien et encourager la mixité sociale.
Faciliter l’accès aux droits et services : médiation et orientation vers les dispositifs existants (aides sociales, accès aux soins, accompagnement administratif).
Sensibilisation et mobilisation de la société : interventions dans les écoles, entreprises et institutions pour changer le regard sur le handicap et l’exclusion.

2. Inclusion par l’Emploi

Accès équitable à l’emploi : sensibilisation des employeurs, accompagnement personnalisé des candidats et levée des freins à l’embauche (accessibilité, adaptation des postes, aides financières).
Formation et montée en compétences : programmes adaptés, formation aux métiers d’avenir, remise à niveau, accompagnement vers l’employabilité.
Insertion professionnelle réussie : coaching, orientation, préparation aux entretiens et mise en relation avec des entreprises engagées.
Entrepreneuriat inclusif : accompagnement pour créer sa propre activité dans un environnement adapté.

3. Inclusion par le Sport

Sport comme facteur d’intégration et d’épanouissement : renforcement de la confiance en soi, lien social et santé physique et mentale.
Activités accessibles et compétitives : handisport (basket fauteuil, athlétisme, natation, tennis de table, cécifoot…), sports mixtes et loisirs inclusifs.
Affiliation Fédération Française Handisport : encadrement spécialisé, participation aux compétitions, développement du sport pour tous.
Sensibilisation et accessibilité : formation des encadrants, organisation d’événements inclusifs, promotion de la performance et excellence sportive.

4. Inclusion Culturelle

Culture comme droit fondamental : expression, créativité, estime de soi et lien social.
Activités culturelles accessibles : arts plastiques et visuels, théâtre et expression scénique, cinéma et audiovisuel.
Accompagnement et valorisation des talents : ateliers créatifs, soutien aux artistes en situation de handicap, expositions et spectacles.
Sensibilisation et accessibilité : médiation culturelle adaptée, transformation des institutions culturelles et organisation d’événements inclusifs.

Conclusion

L’AINH agit de manière transversale pour que tous les espaces de la société – social, professionnel, sportif et culturel – soient accessibles et inclusifs. Grâce à ses actions concrètes, l’association favorise la mixité, la participation active et l’autonomie des personnes en situation de handicap, contribuant ainsi à une société plus solidaire et inclusive.

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